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L'Institut national de l'audiovisuel est un EPIC - Cadre légal

L'entreprise
Le cadre légal

Définies par les lois successives concernant l’audiovisuel, les missions de l’Ina sont aujourd’hui encadrées par un Contrat d’objectifs et de moyens.

notre statut

L’Institut national de l’audiovisuel (Ina) est un EPIC (Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial), créé par la loi du 7 août 1974.Ses activités ont démarré le 6 janvier 1975.

Le président de l’Ina, choisi parmi les membres du Conseil d’administration représentant l’Etat, est nommé pour cinq ans par décret en Conseil des ministres.

Les missions de service public de l’entreprise ont été successivement définies par les lois suivantes :

> 29 juillet 1982 : droits d’exploitation dévolus à l’Ina sur les archives audiovisuelles ;

> 30 septembre 1986 : ouverture de l’Ina au marché concurrentiel ;

> 20 juin 1992 : dépôt légal de la radio-télévision ;

> 1er août 2000 : nouveaux droits d’exploitation dévolus à partir du 1er août 1997 ;

> 1er août 2006 : dépôt légal du Web.

Ces missions sont précisées par des cahiers des charges promulgués par décret après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le cahier des charges actuellement en vigueur (sauf dispositions incompatibles avec les lois postérieures) résultant du décret du 13 novembre 1987.

Elles sont encadrées par un Contrat d’objectifs et de moyens dont le troisième, couvrant la période 2010-2014, a été signé en juillet 2010 par M. Frédéric Mitterrand et Mathieu Gallet.

Le Conseil d’administration est composé de douze membres (quatre représentants de l’Etat, deux parlementaires, quatre personnalités nommées par le CSA et deux représentants du personnel). En outre, quatre délégués du Comité d’entreprise assistent aux séances du Conseil d’administration, avec voix consultative.

Pour En savoir plus

Le contrat d'objectifs et de moyens 2010-2014 >>

Le ministère de tutelle : Culture et Communication >>

Vie-publique.fr : le secteur public de l'audiovisuel >>

 

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